Arrêté du 18 juin 1991 · Article

Article 32-3

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 9 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 juin 1991

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000021241269

Texte parentLEGITEXT000020559004

Référencearticle 32-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.

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