Arrêté du 18 juin 1991 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 25 février 2013.

TexteArrêté du 18 juin 1991

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000027015708

Texte parentLEGITEXT000020559004

Référencearticle 33 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 25 février 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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