Arrêté du 18 juin 1991 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2018.

TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
  2. Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.
IdentifiantLEGIARTI000037267177
Texte parentLEGITEXT000020559004
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 29 juillet 2018)Légifrance →

1. Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :

2. - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;

3. - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;

4. - un résultat défavorable pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

5. Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.

6. La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037267177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.