RattachementChapitre II : Modalités des contrôles techniques.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.
IdentifiantLEGIARTI000053003540
Texte parentLEGITEXT000020559004
Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Lors de chaque contrôle, le contrôleur demande les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules présentés :
2. - nom(s), prénom(s) ;
3. - adresse postale ;
4. - adresse de courrier électronique ;
5. - numéros de téléphone fixe et portable.
6. Le contrôleur transmet les données qu'il a recueillies à l'Organisme technique central via le protocole OTC.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 2025 (NOR : TRAR2522322A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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