Article 1 LEGIARTI000020561375
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense. ; Art. 49 X ; Art. 49 Y ; Art. 49 Z
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2009
NatureDécret
Signé le27 avril 2009
Publié le29 avril 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECEL0907425D
IdentifiantLEGITEXT000020561372
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies et 1383-I et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020561377
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : 7° : Zones de restructuration de la défense. ; Art. 315 terdecies
Article 3 LEGIARTI000020561379
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2009).