Arrêté du 16 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteArrêté du 16 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020561453

Texte parentLEGITEXT000020561432

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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