Arrêté du 16 avril 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteArrêté du 16 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561457
Texte parentLEGITEXT000020561432
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020561457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.