1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.
TexteDécret n°2009-473 du 28 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561605
Texte parentLEGITEXT000020561593
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