1. La copie dont l'auteur est suspecté de fraude par le correcteur est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude avérée, le candidat est exclu du concours.
Arrêté du 24 avril 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.
TexteArrêté du 24 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : ADMISSIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000020561647
Texte parentLEGITEXT000020561635
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