1. Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.
Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.
TexteDécret n°2009-474 du 27 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561732
Texte parentLEGITEXT000020561729
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