Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL

IdentifiantLEGIARTI000020564696

Texte parentLEGITEXT000020564667

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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