Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000020564716
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

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