Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000020564720
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du a de l'article L. 211-4 est ainsi rédigée :
2. « a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. »