Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000020564718
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-2 est ainsi modifié:
2. 1° Le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I » ;
4. 2° Le c du 1° du I est supprimé ;
5. 3° Au 3° du I, les mots : «, à la sécurité des personnes » sont insérés après les mots : « à la sécurité publique ».