Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020564726

Texte parentLEGITEXT000020564667

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L106

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