Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020564722
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1.-Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.
3. « L'accès aux annexes est soumis au délai prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et s'exerce dans les conditions définies au second alinéa de l'article L. 213-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 1er juin 1924 : art. 37-1
Aller plus loin
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