Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020564724

Texte parentLEGITEXT000020564667

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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