Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL
IdentifiantLEGIARTI000020564700
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
5. « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 2
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