Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL
IdentifiantLEGIARTI000020564704
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « élaborent ou détiennent » sont remplacés par les mots : « produisent ou reçoivent » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 7
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