Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 10 et 11, les mots : « élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 10, art. 11
Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL
IdentifiantLEGIARTI000020564708
Texte parentLEGITEXT000020564667
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