Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-483 du 29 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL
IdentifiantLEGIARTI000020564714
Texte parentLEGITEXT000020564667
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 20, après les mots : « un refus de consultation » sont insérés les mots : « ou de communication ». Les mots : « élaborés ou retenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 20
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