Arrêté du 23 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteArrêté du 23 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020565036

Texte parentLEGITEXT000020565029

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.

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