Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020565291

Texte parentLEGITEXT000020565286

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 1er mai 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.

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