1. Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2009.
TexteArrêté du 3 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020565405
Texte parentLEGITEXT000020565398
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