Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-497 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020568914
Texte parentLEGITEXT000020568884
Référencearticle 10 du décret n°2009-497 du 30 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-9 est modifié comme suit :
2. 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « avec indication des voies et délais de recours » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « au constructeur intéressé » ;
3. 2° Dans le sixième alinéa, les mots : « une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'» sont supprimés.