Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-497 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020568898
Texte parentLEGITEXT000020568884
Référencearticle 12 du décret n°2009-497 du 30 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 321-14, les mots : « ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « le constructeur et » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « immédiatement ».