RattachementSECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020570087
Texte parentLEGITEXT000020570022
Référencearticle 14 du décret n°2009-486 du 29 avril 2009 (version du 3 mai 2009)Légifrance →
1. Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
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