Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.

TexteDécret n°2009-486 du 29 avril 2009
Rattachement
SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
  1. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  3. SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020570093
Texte parentLEGITEXT000020570022
Référencearticle 15 du décret n°2009-486 du 29 avril 2009 (version du 3 mai 2009)Légifrance →

1. I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :

2. 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;

3. 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;

4. 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;

5. 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques qui ne figurent pas dans la charte.

6. II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :

7. 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ;

8. 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;

9. 3° Le bivouac ;

10. 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques traditionnelles dont la liste est arrêtée par la charte et de compétitions cyclistes.

11. III. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.

12. IV. ― Les autorisations délivrées au titre du 1° du I pour le stationnement, des 2°, 3° et 4° du I et des 2°, 3° et 4° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020570093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.