1. Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17, 19 et 20 depuis la réunion précédente.
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.
TexteDécret n°2009-486 du 29 avril 2009
RattachementTITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
IdentifiantLEGIARTI000020570048
Texte parentLEGITEXT000020570022
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