Décret n°2009-491 du 29 avril 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.

TexteDécret n°2009-491 du 29 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020570175
Texte parentLEGITEXT000020570167
Référencearticle 2 du décret n°2009-491 du 29 avril 2009 (version du 3 mai 2009)Légifrance →

1. Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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