Décret n°2009-491 du 29 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.

TexteDécret n°2009-491 du 29 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020570177

Texte parentLEGITEXT000020570167

Référencearticle 3 du décret n°2009-491 du 29 avril 2009 (version du 3 mai 2009)Légifrance →

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