1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-491 du 29 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.
TexteDécret n°2009-491 du 29 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020570179
Texte parentLEGITEXT000020570167
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