Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000020571466
Texte parentLEGITEXT000020571464
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. A. - Dans le titre, après la référence : « 2 terdecies A, », sont insérées les références : « 2 terdecies B, 2 terdecies C, ».
3. B. - A l'article 2, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2003
Aller plus loin
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