1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 août 2006 au 7 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000020571465
Texte parentLEGITEXT000020571464
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