Arrêté du 14 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2009.

TexteArrêté du 14 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020572339

Texte parentLEGITEXT000020572331

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 3 mai 2009)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.

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