Arrêté du 8 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 8 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000022375667

Texte parentLEGITEXT000020572391

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2009 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

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