1. L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les dépositions de ce statut leur seront applicables.
Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n°50-1370 du 2 novembre 1950
RattachementTitre III : Personnel administratif.
IdentifiantLEGIARTI000020575783
Texte parentLEGITEXT000020573962
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