Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n°50-1370 du 2 novembre 1950

RattachementTitre IV : Personnel technique de laboratoire et personnel ouvrier.

IdentifiantLEGIARTI000020575798

Texte parentLEGITEXT000020573962

Référencearticle 29 du décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire peuvent être promus, dans la limite d'un seul emploi, à la classe exceptionnelle prévue par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et aux textes subséquents, lorsqu'ils ont accompli quatre ans de services effectifs à l'échelon le plus élevé de leur grade.

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