1. Les deux emplois d'adjoints des services économiques peuvent être pourvus après un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux dames comptables dactylographes et aux commis de l'école. Les modalités de cet examen seront celles prévues au statut particulier des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n°50-1370 du 2 novembre 1950
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020575810
Texte parentLEGITEXT000020573962
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