Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 6 mai 2009)Légifrance →
1. Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, les établissements faisant l'objet d'une opération de restructuration. La liste de ces établissements est fixée en annexe au présent arrêté.
2. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2009.
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