1. Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Arrêté du 14 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.
TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020574981
Texte parentLEGITEXT000020574971
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