1. En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er est fixé à 9 000 €.
Arrêté du 14 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.
TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020575000
Texte parentLEGITEXT000020574987
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