Arrêté du 14 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.

TexteArrêté du 14 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020575001

Texte parentLEGITEXT000020574987

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 (version du 6 mai 2009)Légifrance →

1. En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.

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