1. La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.
TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020575002
Texte parentLEGITEXT000020574987
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.