1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 14 avril 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2009.
TexteArrêté du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020575004
Texte parentLEGITEXT000020574987
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