Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Dans le e, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques ».
4. 3° Il est complété par un f ainsi rédigé :
5. « f) L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2000 : art. 2