Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020582878
Texte parentLEGITEXT000020582870
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 5, les mots : « les services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2000 : art. 5
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