Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020583058
Texte parentLEGITEXT000020583056
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
2. « Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 221 / CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 1994 : art. 2
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