Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020583062

Texte parentLEGITEXT000020583056

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 7 mai 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.

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