Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
2. ― dans les articles 2 et 4, le mot : « 70 / 156 / CEE » est remplacé par le mot : « 2007 / 46 / CE » ;
3. ― dans l'article 3, les mots : « par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » sont ajoutés après le mot : « réception CE » ;
4. ― dans l'article 4 :
5. ― les mots : « réception communautaire (CE) » sont remplacés par les mots : « réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » ;
6. ― il est ajouté un « s » au mot : « délivrée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2006 : art. 2, art. 4, art. 3